- cas général: 3 ans

- Procédures de contrôle:

A - Procédure contradictoire

Délai de réponse du contribuable: 30 jours

B - Procédure d’office

1 - Sanction fiscales

application de pénalités (de 10 à 150%)

amendes fiscales

2 - Sanctions pénales

en cas de fraude fiscale

1- En cas de vérification sur place

Impossibilité de renouveler une vérification achevée pour une période et un impôt déterminé

2- Garanties en ca de changement de doctrine

A- Recours contentieux

Contestation du bien-fondé de l’imposition

Réclamation auprès de l’administration obligatoire avant saisie des tribunaux

B- Recours gracieux

Principalement: demande de remise totale

Le système fiscal français est un système déclaratif.

L’administration dispose du pouvoir de contrôler les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt suivant différentes modalités strictement encadrées par le Code Général des Impôts et le Livre des Procédures Fiscales.

Quand on constate des omissions, des insuffisances ou des erreurs d’imposition, on procède à des redressements qui sont souvent assortis de sanctions.

Pourtant ce droit de reprise de l’administration, c’est à dire de procéder à des redressements, est limité dans le temps.

En contrepartie de ce pouvoir, le contribuable dispose d’un certain nombre de droits et de garanties.

I – Délai d’action de l’administration.

En règle générale, il est fait application du délai de trois ans, c’est à dire que l’administration ne peut pas revenir plus de trois ans en arrière. Par exemple actuellement on ne pourra contrôler et redresser que les années 1999, 2000 et 2001.

Ce délai de trois ans pourra être allongé pour certains impôts (ex : les droits d’enregistrement) ou dans certaines circonstances (ex : en cas d’activité occulte).

II - Modalités d’exercice du contrôle.

Pour l’exercice de sa mission de contrôle fiscal, l’administration dispose de :

• pouvoirs d’investigations (perquisitions, droit de visite, de saisie et droit d’enquête)
• procédures permettant l’obtention de renseignements : La demande d’éclaircissements ou de justification effectuée directement auprès du contribuable, et le droit de communication qui permet à l’administration de demander à un tiers ou au contribuable des renseignements ponctuels.
• Procédures de contrôle allant du simple examen des déclarations déposées (il s’agit alors du contrôle sur pièces) jusqu’au contrôle sur place (vérification de comptabilité). A noter la procédure d’examen de situation fiscale personnelle qui permet à l’administration d’avoir accès aux comptes bancaires des particuliers dans le cadre du contrôle de l’impôt sur le revenu

Les différentes formes de contrôle sont souvent complémentaires. Un contrôle sur place sera toujours précédé d’un contrôle sur pièces.

Différents services de la direction générale des impôts seront chargés du contrôle fiscal : directions à compétence nationale, interrégionale, départementales et services locaux. La répartition des tâches entre ces différents services s’opère essentiellement en fonction de la répartition géographique et du montant du chiffre d’affaires.

III –Procédures de redressement et sanctions.

Pour apporter des redressements aux bases d’imposition et réclamer des complément de droits, l’administration doit observer des règles de procédure strictement encadrées par la loi.

1 – la procédure contradictoire

La procédure normale de redressement est la procédure contradictoire caractérisée par l’obligation de l’administration de notifier au contribuable concerné préalablement et de manière motivée les redressements envisagés.

Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la notification.

En cas de désaccord, le contribuable peut soumettre son désaccord devant une commission.

2 – la procédure d’office

Par dérogation à la procédure normale, la loi donne dans certains cas à l’administration le pouvoir d’établir "d’office " les impositions supplémentaires c’est à dire que le contribuable n’est pas invité à exposer ses observations et supporte la charge de la preuve s’il conteste l’imposition. Les cas les plus courants d’imposition d’office sont le défaut ou le retard de production des déclarations et l’opposition à contrôle fiscal.

3 – les sanctions

Deux grandes catégories :

1. Les sanctions fiscales, sanctions pécuniaires appliquées par l’administration en vertu de la loi et sous le contrôle des tribunaux : elles sont principalement constituées par des majorations de droits (allant de 10% en cas de simple retard à 150 % en cas d’opposition à contrôle fiscal), des intérêts de retard et des amendes fiscales.
2. Les sanctions pénales consistant en des peines correctionnelles prononcées par les tribunaux de l’ordre judiciaire pour des infractions d’une particulière gravité et notamment pour le délit de fraude fiscale amende de 37 500 Euros au maximum 5 ans de prison.

IV – Droits et garanties du contribuable.

En contrepartie des pouvoirs étendus de contrôle et de redressement reconnus à l’administration fiscale, les contribuables bénéficient d’un certain nombre de droits et de garanties. La plupart de ces garanties sont accordées dans le cadre des vérifications de comptabilité et des examens de situation fiscale personnelle

1) Garanties prévues en cas de vérification.

Obligation d’avertir le contribuable par un avis de vérification, de lui remettre une charte des droits et obligations du contribuable, de l’avertir des résultats de la vérification ainsi que des conséquences financières.

Impossibilité de renouveler une vérification achevée pour une période et un impôt déterminé.

Obligation d’un débat oral et contradictoire. Limitation de la durée de la vérification à un trois mois dans les petites entreprises et à un an en cas d ‘examen de situation fiscale personnelle.

2) Garantie contre les changements de doctrine.

Les contribuables ont le droit de se prévaloir de l’interprétation des textes fiscaux donnée par l’administration ou l’appréciation qu’elle peut donner de situations de fait. En pratique il s’agit de l’opposabilité des prises de position données par écrit.

3) les recours des contribuables après mise en recouvrement.

Le contribuable peut obtenir la décharge ou la diminution du montant de l’impôt ainsi que des pénalités qui s’y rattachent au moyen de deux types de recours :

Le recours contentieux qui consiste à contester le bien-fondé d’une imposition, à demander le remboursement d’un impôt payé en trop ou à réclamer le bénéfice d’une mesure à laquelle on estime avoir droit. Obligation d’une réclamation préalable devant l’administration avant de pouvoir saisir les tribunaux. L’administration est tenue d’instruire les demandes dans un certain délai.