Liens vers les exposés: déontologie, vérification, recouvrement

T1: La recherche

T2: I. Organisation et missions des services de recherche

1. Missions:

ou exploitation de certains renseignements (presse)

(ex: fichiers d’information sur les méthodes de fraude les plus utilisées par activité)

3. Etude des nouvelles activités afin d’anticiper les procédés de fraude

- Autres services: (Fraude fiscale internationale, service presse, brigade d’intervention rapide)

- recherche de l’information externe (contacts avec divers secteurs sociaux-professionnels, observation "du terrain"

- apporte son soutien lors des contrôles

T7: II. Les procédures mises en oeuvre

- permet de prendre connaissance des documents comptables d’un contribuable

- permet de recueillir des renseignements auprès de tiers dont la liste est limitativement énumérée par la Loi

- contrôle des règles de facturation

- c’est une manière de pénétrer pour la première fois dans l’entreprise avec un effet de surprise

T9: C. La procédure de visite et de saisie

- permet la saisie de tous documents utiles

Contenu du discours accompagnant l'exposé sur la recherche (à titre informatif):

"LA RECHERCHE AU SEIN DES SERVICES FISCAUX

Les services de recherches des services fiscaux ont deux missions essentielles qui s’inscrivent dans le cadre de l’aide au contrôle fiscal :

-la collecte, le traitement et la mémorisation de l’information en vue d’une éventuelle programmation en contrôle fiscal.

-l’appui au services chargés du contrôle externe.

Les services de recherche ont vocation a traité des informations tant internes que externes. Ils sont le contact privilégié avec les autres administrations et ont des possibilités d’intervention dans les structures privés ou publiques par le biais d’outils juridiques spécifiques.

Particularité du système français : bien que la recherche fasse partie intégrante du contrôle fiscal, les agents des structures de renseignement ne procèdent jamais par eux même au contrôle externe des contribuables sur lesquels ils ont enquêté.

1. ORGANISATIONS ET MISSIONS DES SERVICES DE RECHERCHE :

Il existe une structure nationale et une multitude de services au niveau régional et départementale :

1-2 La DNEF : Direction Nationale des Enquêtes Fiscales :

1-2-1 Les missions de la DNEF :

Ces agents ont une compétence nationale.

La recherche et le renseignement :

• La collecte de l’information :

La DNEF centralise les renseignements qui lui sont transmis par les directions territoriales, régionales ou spécialisées par l’intermédiaire de ses correspondants impôts.

Elle procède aussi à des échanges d’information avec les autres services du Ministère : la douane, le trésor public, la DGCCRF (Direction Régionale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes).

Parallèlement elle travaille avec les autres ministères comme l’inspection du travail, l’URSSAF, la police et la gendarmerie (de façon plus officieuse).

Elle exploite aussi certains renseignements du domaine public (presse).

• Le traitement de l’information :

Elle élabore une documentation mise à la disposition des services :

-Les guides sectoriels

-Les fiches techniques

-Les fiches expresses de recherches.

• La mémorisation de l’information :

Elle stock sur informatique les renseignements collectés et élabore des bases de recoupement informatique :

Ex : FIDOC : fichier qui centralise les données relatives aux conséquences des contrôles fiscaux. Permet d’avoir des informations sur les méthodes de fraudes utilisées par activités ou de savoir si un contribuable est déjà connu de nos services.

Ex : la gestion électronique des informations collectées à partir des journaux et revues par la cellule presse.

• L’aide à la programmation  et au contrôle:

La DNEF mène des enquêtes et fait des propositions nominatives de contrôles fiscaux.

Parallèlement, elle va intervenir ponctuellement en cours de contrôle, à la demande des services vérificateurs pour procéder à des recoupements ou apporter un soutien matériel.

Ex recoupement de la comptabilité vérifiée auprès d’un fournisseur

Contrôle de stock.

Elle peut aussi intervenir pour l’aide à la localisation des personnes physiques ou morales.

• L’aide méthodologique :

Elle diffuse dans les services les FIT et GS afin de faciliter le travaille des services vérificateurs. Cette documentation expose les spécificités de fonctionnement des activités économiques particulières et précise les processus de fraudes les plus utilisés.

• La réflexion anticipative :

Elle travaille via ses enquêtes à la détection des nouveaux risques de fraudes au niveau national ou international.

Elle étudie les nouvelles activités afin de mieux anticiper les procéder de fraudes.

1-2-2 Les principaux services de la DNEF :

• Les BII : Brigades d’Interventions Inter-régionales :

Elles ont pour mission :

- la lutte contre les agissements frauduleux les plus graves et notamment contre les activités occultes et les montages juridiques aux enjeux financiers importants

Se sont les services compétents pour pratiquer les perquisitions fiscales (L16B et le L80).

• Les SDR : Section de documentation et de Recherche :

Elles ont pour mission :

- la conduite des axes de recherche,

-l a collecte, l’enrichissement et la fourniture de renseignement

- l’élaboration d’une documentation pour l’ensemble des services.

• les différentes services spécialisés : exemples :

- la cellule FFI : Fraude Fiscale Internationale : elle recherche l’existence de personnes physiques ou morales à l’étranger ainsi que la composition des entreprises à partir d’internet, de banques de données télématiques, annuaires internationaux….

- la cellule presse : elle collecte et analyse les informations issues de la presse, télévision…) et établit des dossiers nominatifs de personnes morales ou physiques ainsi que thématiques.

- la BRS : Brigade de Rcherche Systématique : procède au enquête auprès des établissement financiers, ainsi qu’au droit de communication.

- les BIR : Brigades d’intervention rapide : mène les contrôles dans les secteurs à risques.

On retrouve des services de recherches au niveau départementale : les BCR

1. Les BCR : Brigade de contrôle et de recherches :

Compétence départementale ou régionales. Il existe une brigade par département fiscale.

Elles se compose de cadre A et B.

Ex En région parisienne : 3 Inspecteurs travaillant chacun avec 2 contrôleur + un chef de Brigade.

Ces brigades se situent au centre du dispositif du contrôle fiscal de la direction départementale Elles sont l’interlocuteur privilégié entre la DNEF et les services départementaux.

Tout comme la DNEF, elle a pour mission essentielle la collecte et l’enrichissement du renseignement en vue de la programmation en contrôle fiscal externe et l’appui aux services.

Si le renseignement présente un intérêt insuffisant pour motiver une vérification sur place, il est stocké et transmis au service intéressé pour l’enrichissement du dossier du contribuable.

 2-1 La recherche de l’information externe aux services fiscaux :

La recherche des renseignements de source externe peux revêtir plusieurs aspects :

• Les contacts dans les divers secteurs sociaux professionnels et l’observation du terrain par les agents : chaque agent développe son propre réseau d’informateur.

• L’exploitation d’informations communiquées parfois de manière anonyme.

(lettre de dénonciation , rencontre d’aviseur)

Ce type de renseignement fait toujours l’objet d’une analyse très critique de la part des agents de la BCR mais et systèmatiquement traité.

• Les rapports constants avec les services extérieurs à la DGI (Direction Générale des Impôts) comme la justice, la Police, la gendarmerie, les Douanes, la Concurrence et la consommation, le travail et l’emploi, l’URSSAF….)

La BCR participe régulièrement à des réunions inter-services et a vocation à développér des relations privilégières avec ses services.

La recherche de l’information interne :

La BCR la possibilité de rechercher les renseignements dont elle a besoin dans tous les services fiscaux du département, voir nationaux.

Elle est aussi l’interlocuteur privilégié des services pour traiter les anomalie décelés :

Ex : retrouver un contribuable , étudier l’origine des anomalies apparente entre les revenus d’une personnes et son train de vie….

Après analyse, ces informations sont enrichies par des recherches adaptées à chaque cas de figure :

-enquêtes sur place et d’environnement,

-recherche des nouvelles résidences ou lieux d’exploitation

-utilisation de l’internet et des serveur télématiques pour la détection des groupes informelles de sociétés en France ou à l’étranger.

Ces éléments, une fois traités, permettent la programmation du contrôle fiscal externe, ou la proposition au service de la DNEF de perquisitions.

 2-2 L’appui aux services :

La BCR apporte son soutien dans le cadre des " appuis tactiques ", plus particulièrement aux vérificateurs.

• Lors de la programmation du contrôle fiscal : recherche de la domiciliation du contribuable, recherche sur son train de vie, domiciliation en France du contribuable…

• Lors de la remise de l’avis de vérification : elle peux intervenir avec le vérificateur de manière inopinée pour procéder à des constatations matérielles (présence des stocks, de la comptabilité).

• Pendant les opérations de contrôle sur place : pour les investigations lourdes comme la reconstitution de recette, les relevés de transactions commerciales auprès des fournisseurs ou des clients, relevés des prix pratiqués….

1. Autres services intervenant pour la recherche :

Des agents des services fiscaux sont détachés en permanence au niveau régional auprès de la Police Judiciaire et des Tribuneaux.

2 . Les moyens d’interventions communs à ces structures :

La procédures d’enquêtes :

Les services conduisent des axes de recherches définis en fonction de l’environnement économique, social et fiscal.

Ils enquêtent de leur propre initiative ou à la demande des services utilisateurs.

Afin de faciliter la collecte de l’information externes, ils disposent d’outils juridiques :

 2-1 Droit de communication (art L. 81 du Livre des procédures Fiscales)

Cette procédure est le droit reconnu à l’administration de :

• prendre connaissance des documents comptables d’un contribuable sans rapprochement possible avec les déclaration qu’il dépose,

• recueillir auprès de tiers tous les renseignements utiles à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de l’impôt.

Ex : permet de vérifier une adresse auprès de la poste, un contrat de location auprès du propriétaire etc……

Les recherches à entreprendre ne peuvent être effectuées qu’auprès de personnes limitativement énumérées par la loi et sur des documents spécifiques à chacune d’elles.

Les critères de recherches doivent être définis avec précision pour ne pas qu’il y ai confusion avec la procédure de vérification.

2-2 Le droit d’enquête ou contrôle à la facturation  (L.80 du LPF)

Le droit d’enquête vise le contrôle des règles de la facturation des documents émis et reçus par les entreprise assujetti à la TVA. C’est donc un contrôle formel.

Son efficacité repose sur le fait qu’il s’exerce de façon inopinée dans les locaux de l’entreprise (contrairement au contrôle externe où le contribuable est informé de la venu du service au moins 15 jours avants).

En outre cette procédure permet d’auditionner n’importe qu’elle personne jouant un rôle dans l’entreprise, même les anciens salariés, et de prendre des copies de documents.

Les procés-verbaux d’audition et de clôture dressés dans le cadre de cette procédure sont opposables au contribuable.

Cet outil permet de valider les informations détenues par le service et est, sous couvert d’un contrôle formel, une manière de pénétrer pour la première fois dans l’entreprise, avec un effet de surprise.

2-3 La procédure de visite et de saisie (L16 B).

Cette procédure permet la visite inopinée des locaux professionnels et privés afin de rechercher et de saisir tout document de nature à établir la fraude présumée.

Elle est exclusivement mise en œuvre par les BII de la DNEF avec le soutien des agents de la BCR, à leur initiatives ou sur proposition des BCR.

Cette procédure est mise en œuvre sous le contrôle de l’autorité judiciaire :

-autorisation donnée par le Président du Tribunal de Grande Instance sur requête établie par l’agent enquêteur,

-participation d’un officier de Police judiciaire aux opérations.

De part sa nature, cette procédure est réservée à la recherche des fraudes les plus importantes.

Cette procédure ne pouvant être mise en oeurvre qu’une fois, les agents des impôts arrivent chez le contribuable à 6h du matin et ne ressortent que lorsque le travail de perquisition est définitivement terminé.

Le contribuable n’a pas le droit de quitter les lieux durant la perquisition et l’intégralité des pièces saisie font l’objet d’une numérotation. Le volume de documents emporté peut être de plusieurs milliers de pièces.

Les pièces saisie font l’objet d’une restitution au contribuable après leur exploitation par le service de recherche BII.

Les services de recherches, dont la principal mission est l’aide au contrôle externe, ont pour vocation la centralisation et le traitement de multiples informations aux sources variées. La difficulté et l’interêt du travail de ces agents est de parvenir à recouper toutes ces données afin de les fiscaliser. "