Marina, ci-dessous l'exposé sur la déontologie, lien vers les exposés sur: recouvrement, recherche, vérification
T1 à T11: numéros des transparents
T1: Le fonctionnaire
- Son Statut
- Ses Droits
- Ses Obligations
- Sa Responsabilité
T2: Le Statut
Article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958:
"Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation"
"Il dispose de l’Administration et de la force armée"
Autres textes
Loi du 13 juillet 1983 et lois des 11 et 16 janvier 1984 formant le
"Statut général des fonctionnaires"
Caractéristiques
1 Les mêmes droits et obligations s’appliquent à tous les fonctionnaires d’une même catégorie
2 Absence de contrat de travail
3 Dérogations aux principes: statuts spéciaux (militaires, police nationale) = absence de droit de grève
T3: Les Droits
Droits individuels
Egalité d’accès aux emplois publics: l’administration ne peut exclure des candidats en se fondant sur des considérations d’opinion, de sexe, de religion ou de race.
1 Garantie de cette égalité: recrutement par concours (exceptions: emplois supérieurs, emplois réservés, tour extérieur)
2 Titularisation (intégration dans un corps: A, B, C)
3 Rémunération
4 Congés
5 Protection dans le travail (obligation pour l’administration)
T4: Droits collectifs
Droit syndical (mise à disposition de locaux, tenue de réunions, affichage sur panneaux réservés, autorisations spéciales d’absence pour activités syndicales)
Droit de grève (sauf cas particuliers: police, militaires, magistrats, administration pénitentiaire)
T5:Les Obligations
En service
Obligation de service de façon permanente et exclusive (sauf productions d’oeuvres littéraires, artistiques, formation)
Obligation d’indépendance (ne pas gérer une société, ne pas accepter de cadeaux, ne pas intervenir auprès des collègues, pas de passe-droits, ni concussion)
Discrétion professionnelle (secret professionnel, et discrétion sur les faits dont on a connaissance)
Obligation d’obéissance (obéissance aux textes, et obéissance aux ordres)
T6: Hors service
Vie privée
Obligation de résidence
Dignité et réserve
Strict respect des Lois
Vie politique
Liberté d’expression dans la limite de l’obligation de réserve
Liberté de militer
Liberté de se présenter aux élections (sauf incompatibilités liées aux fonctions exercées)
T7: La Responsabilité
- La responsabilité civile
(lorsqu’un préjudice est causé à une personne déterminée)
- La responsabilité pénale
(lorsqu’un préjudice est causé à la société au travers de l’un de ses membres)
T8: La responsabilité civile
Responsabilité personnelle:
faute commise hors de l’exercice des fonctions
faute commise dans l’exercice des fonctions mais détachable de l’exercice normal des fonctions
faute pénale commise dans l’exercice des fonctions
Responsabilité administrative: l’administration peut être également et simultanément responsable
T9: La responsabilité pénale
liée à l’exercice des fonctions:
L’ingérence ou la prise illégale d’intérêts
Le trafic d’influence
La corruption
La concussion
Le détournement
L’atteinte au secret professionnel
Les sanctions disciplinaires
1er groupe:
avertissement
blâme
2ème groupe:
radiation du tableau d’avancement
abaissement d’échelon
exclusion temporaire <15 jours
déplacement d’office
3ème groupe:
rétrogradation
exclusion temporaire (2 à 24 mois)
4ème groupe:
mise à la retraite d’office
révocation