Mardi 11 Juin :
- 09h 15 : Recherches et sources de renseignements
Exposés introductifs
- 10h 00 : Travaux en sous-commissions franco-allemandes
- 12h 45 : Déjeuner
- 14h 00 : Conférence et débat animés par M. Markus ROSSBACH,
conseiller fiscal de la société Mazartsur le droit de communication
et l'assistance administrative entre la France et les Länder allemands
- 17h 30 : Départ pour Düsseldorf
Visite et Dîner à Düsseldorf (visite de Düsseldorf ici)
Mercredi 12 Juin :
- 08h 30 : Départ pour WUPPERTAL
- 09h 30 : Visite du Finanzamt de WUPPERTAL (l'accent sera mis sur la Caisse et le Recouvrement)
- 12h 00 : Déjeuner
- 14h 00 : Visite guidée de COLOGNE (à visiter aussi ici)
Diner à la brasserie SION à COLOGNE
Jeudi 13 Juin :
- 09h 00 : Commentaires sur la visite du Finanzamt de WUPPERTAL
- 09h 45 : Le Recouvrement
Exposés introductifs
Présentation des grands principes du Recouvrement en France
Présentation des grands principes du Recouvrement en Allemagne
- 10h 45 : Travaux de découverte et de comparaison des deux systèmes en sous
commissions franco-allemandes
- 11h 45 : Assemblée plénière : mise en commun
- 12h 15 : Déjeuner
- 14h 00 : La Vérification sur place
Présentation des grands principes de la Vérification sur place en France
- 14h 15 : Présentation des grands principes de la Vérification sur place en Allemagne
- 16h 00 : Travaux en sous-commissions
- 17h 00 : Bilan du séminaire: travaux en sous-commissions
- 17h 45 : Mise en commun des travaux
- 20h 00 : Soirée d'adieu
Vendredi 14 Juin : - 08h 30 : Petit déjeuner Départ des participants
1-Déontologie
- L'accès à la fonction publique en Allemagne ?
- Les syndicats en Allemagne et en France ?
- Existe-t-il un statut fédéral du fonctionnaire des Impôts en Allemagne ?
- Une enquête de famille est-elle diligentée avant l'embauche du
fonctionnaire allemand ?
- Rémunération au mérite en All et en France ?
- L'intégration de ressortissants d'origine turque en All notamment dans
l'Administration fiscale ?
- Publication des sanctions en All ?
- Serment lors de la titularisation ?
- Les cadeaux des usagers aux agents (chocolats, restaurant,…)
- Système de retraite et maladie des fonctionnaires en France
- Travail de conseil des agents des impôts en France (prévention)
- Les sanctions en Allemagne pour faute dans l'exercice des fonctions
sont-elles plus strictes qu'en France ?
- En l'absence de droit de grève, possibilités de recours des
fonctionnaires allemands visant des réformes d'organisation des services ?
- Possibilité d'exercer parallèlement d'autres professions ?
- Dans quelle mesure les principes de performance interviennent-ils dans la
progression de la carrière ?
- La titularisation en France (à quel âge ?)
- Les relations avec les usagers
- Conséquence de la dématérialisation sur la réception du public (TDFC,
virement Banque de France, télé-déclarations) ?
- L'information auprès des jeunes entreprises (Séminaire allemand pour les
jeunes entrepreneurs,..) ?
- Les critères de qualité en France ?
- La déclaration IR sur INTERNET en ALL et en France et les délais de
traitement ?
2-Recherche et sources de
renseignement
- Exercice du droit de communication de l'Administration fiscale envers
les autres Administrations et organismes publics en All ?
- Secret bancaire en Allemagne ?
3-Impositions et procédures
- Quels types de redressements sont notifiés en Allemagne ?
- L'examen des comptes bancaires privés en France ?
- Taux TVA, champ d'application, TVA déductible ?
- Taux des pénalités d'assiette en France et en All ?
- Le contrôle fiscal des grandes entreprises en All (ex : BAYER) et la
coopération fiscale inter-Lander ?
- Cas de remboursement de la RAS sur revenus des non résidents en France ?
- Comment cibler les revenus des artistes étrangers se produisant en France
(artistes, mannequins, sportifs,…) ?
- Quelles sont les raisons fiscales (ISF, …) de l'expatriation de
Français à l'étranger (Belgique,…)
- Vérification particulière sur la TVA en France et en Allemagne ?
- Les différents régimes TVA en All ?
- L'utilisation d'une procédure de transaction en All ?
4-Le recouvrement
- Existe-t-il une séparation entre les Recettes et les Trésoreries en
All ?
- Possibilité de compenser les dettes en TVA et en IR d'un contribuable en
France ?
- Procédure de remboursement de crédit de TVA et délais en All et en
France ?
- Délai paiement pour l'IR ?
- Prescription en matière de recouvrement en All et en France ?
5-Diverses
- Le métier de conseiller fiscal en All ?
- La tenue vestimentaire des agents et des chefs de service en F et en All ?
- Taux des droits de mutations en France et en Allemagne sur cession
d'immeubles ?
- Formation des vérificateurs ?
1-Déontologie
- Pas de droit de grève en Allemagne (sondages dans
les services, recherche consensus avec syndicats)
- Délégation automatique à un autre collègue de dossiers de voisins ou
membres de la famille du fonctionnaire
- Droit communication limité en Allemagne : possibilité de refus par un
usager des renseignements sur un membre de sa famille,…
- Accès impossible à la fonction publique à des militants d'un parti
politique interdit (partis d'extrême droite et d'extrême gauche) ou à une
personne surendettée
- Couverture maladie (50% par la Direction, le solde par la mutuelle)
- Nationalité par le sol et par le sang (grands-parents allemands vivant en
Pologne, Russie,…)
- Promotion sur diplômes en Allemagne, peu de promotions internes
- Titularisation à 27 ans après période de mise à l'essai(sauf problèmes
médicaux obésité, diabète,…°)
- Linéarité de la carrière en All
- Sanctions plus strictes en Allemagne pour comportement extérieur (conduite
en état d'ivresse) mais non publiées dans un BO
- Début automatique dans un service de gestion puis possibilité de devenir
vérificateur (formation spéciale)
- Age maximum pour rentrer dans les services (32 ans)
- Formation alternée sur site prise en compte dans les objectifs des
formateurs (réduction de 10 à 30% de leurs charges de travail)
- Serment devant le Directeur et non devant des instances juridictionnelles
2-Relations avec les usagers
et organisation des services
- Création de Centres d'accueil "Bürgerbüro : bureau du citoyen
"dans les CDI spécialisés en impôt sur le revenu et déclaration de prélèvement
à
la source : 7agents encadrés par un fonctionnaire grade B+ affectés
à ce service, banque d'accueil avec attente par numéros, 6 box de
réception, horaires plus larges, traitement immédiat des
déclarations avec logiciel IR, calcul de l'imposition, distributions de déclarations et
de
plaquettes d'informations, réponse d'ordre générale, orientation
vers service compétent spécialisé pour les questions plus précises, 30% usagers en
moins dans services de gestion.Ce service limite les interruptions de
travail des agents des secteurs d'assiette et donne plus de souplesse pour la
gestion du personnel par le Directeur du CDI (1/3 agents en temps
partiel)
- Ces Centres d'accueil ne font pas du renseignement téléphonique. Réorientation
des appels vers les services spécialisés compétents.
- Une personne connaît le langage des sourds dans les bureaux des citoyens pour
renseigner les usagers handicapés par leur surdité.
- Maison du citoyen en zone rurale regroupant les services des différentes
Administrations
- Réflexion à l'étude sur la création d'un Centre Impôts-service par Land
indépendant et délocalisé par rapport au Centre d'accueil des CDI.
- Formulaires d'avis sur les fonctionnaires des Impôts et leurs compétences
envoyés à tous les usagers.
- Séminaire pour les créateurs d'entreprises (animateurs : équipe de conseillers
fiscaux, comptables et fonctionnaires des Impôts) CDI allemands
compétents pour l'assiette et le recouvrement des Impôts directs et
indirects.
- Call centers : 1 call-center par Land : renseignements donnés par des étudiants
selon une liste de questions-réponses standardisées, remise en
cause du système vu le nombre de réponses erronées.
3-Recherche et sources de
renseignements
- Les contribuables et les entreprises doivent tous se déclarer à la commune
- Le droit de communication existe en principe en All mais il est restreint par de
nombreuses dérogations (refus possible de donner des
informations sur un membre de sa famille,…) d'où la
difficulté de répondre à des demandes d'assistance administrative de la France.
- Recours courant à des experts notamment pour les évaluations immobilières
- Enquêteurs spécialisés sur la fraude sur Internet
4-Impositions
- Date de dépôt de la déclaration IR en All : le 31.05
- Impôt sur le revenu prélevé à la source (carte de prélèvement avec mention
du salaire brut et des impôts et cotisations sociales prélevées)
- Pas obligation de dépôt d'une déclaration pour les usagers non-imposables à
l'IR en All
5-Recouvrement
- Compte unique : IR, impôts locaux, TVA pour le même usager et possibilité
par exemple d'imputer un avoir TVA sur la dette IR
- Recouvrement extérieur couramment utilisé en All
- Suspension de l'immatriculation d'un véhicule en cas de non-paiement de la taxe
sur les véhicules à moteur en All
- Impossibilité de contracter des prêts bancaires en All suite à une inscription
pour dette fiscale
6-Contrôle fiscal
- Délai entre la réception de l'avis de vérification et la première
intervention sur place : 4 semaines
- Nombre de dossiers par vérificateur : de 20 (petites entreprises ou
commerçants) à une société (taille nationale ou internationale)
- Pas d'ESFP en All
- Obligation d'effectuer 5 années en service d'assiette pour devenir vérificateur
en All
Notes d'étonnement
- L'ascenseur ouvert " Pater Noster " dans le Finanzamt de Wuppertal
(ville à visiter ici) en
bois d'époque ! ! ! ainsi que le train suspendu (à voir ici: Schwebebahn)
inauguré le 1er mars 1901.
- L'heure des repas en Allemagne : 18 heures le soir
- La non utilisation par les services fiscaux allemands de renseignements provenant
de leurs collègues français
- Pas formation à l'accueil pour les agents des bureaux du citoyen (en cours de
création)
- La différence d'ambiance entre l'échange aller (formation du groupe) et
l'échange retour plus calme
- Le réveil tonitruant en musique diffusée par les haut-parleurs du centre
- La possibilité de manger végétarien à la cantine
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